Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site bergouliavocat.com est édité par :

Maître Alexandre BERGOULI
Avocat au Barreau de Marseille
11 rue de la République
13002 Marseille
E-mail : ab@bergouliavocat.com
Téléphone : 04 96 20 60 70

Directeur de la publication : Maître Alexandre BERGOULI.

2. Hébergement et nom de domaine

Nom de domaine et hébergement

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3. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure générale, ainsi que les textes, images et autres éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, réalisée sans autorisation, est constitutive d'une contrefaçon.

4. Responsabilité

Alexandre Bergouli met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans garantir leur exhaustivité. Ces informations sont fournies à titre général et informatif ; elles ne constituent ni une consultation juridique, ni une offre de service personnalisée, et ne sauraient se substituer à un examen individualisé de chaque situation. L'utilisateur du site utilise ces informations sous sa seule responsabilité.

5. Assurance professionnelle

Conformément à son statut d’avocat, Maître Alexandre BERGOULI est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son adhésion à l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille.

Assureur : MMA
Contrat n° 118 263 720

Par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux
Pôle d’Activités
400 Chemin des Jallassières
CS 30002
13510 Éguilles
Tél. : 04 13 41 60 00

6. Règles professionnelles applicables

La profession d’avocat est notamment régie par les textes et règles professionnelles suivants :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
• Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée directement à l'Avocat, saisir gratuitement :

Madame Sandra Werey, Médiatrice de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — https://mediateur-consommation-avocat.fr

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sans préjudice des règles particulières de saisine du Bâtonnier applicables aux contestations d'honoraires.